31/03/2011

.

BELGIQUE : LA COMMISSION PARLEMENTAIRE PROPOSE 70 RECOMMANDATIONS EN CAS D’ABUS SEXUELS

 

La Commission de la Chambre relative au traitement d'abus sexuels et de faits de pédophilie dans une relation d'autorité, en particulier au sein de l'Eglise, a adopté hier à l'unanimité le rapport de ses travaux et ses 70 recommandations.

 

Elle propose la création d'une commission pour suivre la mise en oeuvre des recommandations et celle d'un arbitrage en matière d'abus sexuel. Il s'agit de la proposition faite à l'Eglise d'accepter un arbitrage judiciaire pour permettre la réparation – notamment financière - à l'égard des victimes d'abus sexuels commis au sein de l'Eglise qui ne souhaitent pas engager de procédure judiciaire ou pour qui les faits sont atteints par la prescription.

 

Elle propose aussi de porter de 10 à 15 ans le délai de prescription. Ce délai ne commencerait à courir qu'à partir du moment où la victime a 18 ans. En cas de délit collectif, le délai ne commencerait qu'à partir du moment où la plus jeune victime atteint 18 ans. Le délai pourrait être doublé en cas d'interruption de la procédure. Dans ce cas, à la fin de ce double délai, la victime aurait donc 48 ans.

La Commission a aussi fait des propositions pour un meilleur accueil des victimes, notamment pour que les Maisons de justice suivent les victimes tout au long de la procédure. Elle formule des suggestions à l'égard des Communautés et des Régions en matière de prévention et de suivi avec notamment l'envoi du jugement à des tiers.

 

La Commission est d'avis que lorsqu'il condamne une personne pour des faits d'abus sexuel, le juge doit pouvoir prévenir son employeur, l'Eglise ou le pouvoir disciplinaire du jugement. Le procureur doit pouvoir faire de même lorsqu'il l'estime nécessaire dès le moment qu'il reçoit une dénonciation.

Elle souhaite une meilleure rémunération des experts, un meilleur enregistrement des faits afin de disposer d'outils statistiques complets et suggère la mise en oeuvre de lois déjà votées, comme celles des tribunaux d'exécution des peines, des internés et de leur mise à disposition.      

 

Elle demande aussi de consentir des efforts en vue de mettre plus de personnel à la disposition de la banque de données créée en 2003 pour établir des liens entre différents faits de moeurs ou de violence.

En ce qui concerne le secret professionnel dont celui de la confession, la commission n'a pas retenu l'obligation de dénoncer mais suggère un assouplissement de la règle existante. Elle relève aussi qu'un point de contact central, permettant le signalement des faits d'abus sexuel est indispensable. Elle rappelle que Child Focus est ce point de contact unique. Sa mission devrait être développée.

     

Les Evêques belges et les Supérieurs Majeurs ont fait savoir qu’ils prendront connaissance du rapport de la Commission dans les plus brefs et "marquent leur estime pour l'initiative du Parlement d'aborder fondamentalement le problème social de l'abus des enfants". Ils examineront en particulier "comment intégrer les recommandations dans les mesures et les structures auxquelles ils travaillent actuellement". Les Evêques disent avoir pour premier souci "la reconnaissance et de la guérison des victimes du passé".

On ne peut qu’applaudir le travail des parlementaires de la Commission présidée par la socialiste Karine Lalieux, qui conformément à leur mission ont œuvré dans le seul but des victimes et futures victimes abusées, loin des querelles partisanes et de tout règlement de compte vis-à-vis de l’Eglise catholique. Cependant, on aurait aimé que l’initiative et les recommandations soient faites par l’Eglise catholique elle-même.

 

Au passage, saluons Mgr Harpigny, évêque de Tournai, qui à l'inverse de ses confrères n'avait pas hésité à dire en substance qu'il fallait faire beaucoup plus pour les victimes d'actes de pédophilie dans l'Eglise. Il est vrai que l'on a parfois l'impression que l'Eglise s'en désintéresse ou souhaite, en fonction des intervenants, s'en laver les mains.

 

Enfin, les parlementaires proposent une réforme du sacrement de la confession, suggestion qui ne manquera par d’interpeller le pape. N’es-ce pas une faute grave de ne pas révéler un crime ou un acte de pédophilie en confession ? En ce qui me concerne, la justice des hommes doit aussi pouvoir s’exprimer en la matière.

 

 



 

08:23 Écrit par Daniel

Les commentaires sont fermés.